Ces communes de l'Essonne qui ont refusé le Linky...

Dans notre département de l'Essonne, des élus locaux ont su s'opposer au déploiement du compteur communicant d'ENEDIS sur leur commune (Yerres, Brunoy, Fleury-Mérogis, Quincy-sous-Sénart, Janvry). Voici les extraits argumentés des Conseils Municipaux...

Les comptes rendus des Conseils municipaux dont les extraits sont fournis ici sont disponibles dans leur version originale et intégrale dans l'onglet "Documentation" de ce blog.

YERRES   Conseil municipal du lundi 11 avril 2016


Point 8 - Décision interdisant l’implantation de compteurs communicants sur le territoire de la Ville.
"Le projet de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de basse tension de faible puissance (inférieure ou égal à 36 kVA) a pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants à compter du quatrième trimestre de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2021 avec l’atteinte d’un taux d’équipement de 90 %.
Or, il n'est économiquement et écologiquement pas justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante.
L’article L322-4 du code de l’énergie stipule que les compteurs actuels d’électricité appartiennent aux collectivités et non pas à ERDF.
Les compteurs communicants concernant l’eau, le gaz, l’électricité sont facteurs de risques pour la santé des habitants et pour le respect de leur vie privée. En effet, s'ils sont installés, les compteurs communicants émettront ondes et rayonnements dont la prétendue innocuité est fortement contestée par diverses associations comme Robin des Toits, PRIARTEM, le CRIIREM.
Accepter un type de compteurs communicants entraînerait forcément à accepter les autres, aboutissant à installer jusqu'à 4 compteurs (électricité, gaz, eau chaude, eau froide) pour chaque logement, démultipliant ainsi les risques éventuels.
Pour exploiter les fonctions des compteurs communicants de type LINKY, ErDF injecte des signaux dans le circuit électrique des habitations, par la technologie CPL (Courant porteur en ligne). Or, les câbles des habitations n'ont pas été prévus pour cela. Ils ne sont pas blindés, et de fait le CPL génère des rayonnements nocifs pour la santé des habitants et particulièrement celle des enfants car ils sont plus vulnérables face aux risques causés par ces technologies.
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a d’ailleurs renforcé les mesures de protection des enfants à son article 7, comme suit :
- Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
- Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
- Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
Toutes les compagnies de réassurance excluent la prise en charge en responsabilité civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.
Après discussion, à l’initiative de Madame Daphné RACT-MADOUX, ce point est amendé en séance.
Décision :
- de décider que les compteurs d'électricité, propriété de la Collectivité, ceux du gaz et ceux de l’eau potable ne seront pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), et qu'aucun système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) ne sera installé sur le territoire de la Commune, en ce qui concerne lesdits compteurs ;
- de demander aux Syndicats Intercommunaux d’intervenir immédiatement auprès des gestionnaires des réseaux compétents pour leur signifier la présente délibération."


FLEURY-MÉROGIS   Conseil municipal du 20 juin 2016


Point 11 - Compteur électrique LINKY
"Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
RAPPELE que les compteurs d'électricité appartiennent aux collectivités et non à ErDF.
DECIDE que les compteurs d'électricité de la ville de Fleury-Mérogis, propriété de la collectivité, ne seront pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), et qu'aucun système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) ne sera installé sur ou dans les transformateurs et postes de distribution de la commune.
DEMANDE au Syndicat Départemental d'Énergie Électrique d'intervenir immédiatement auprès d'ErDF pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés à Fleury-Mérogis."


BRUNOY Conseil municipal du 23 juin 2016


16.58/DN   Implantation de compteurs communicants sur le territoire de la ville
"ARTICLE 1 : DECIDE que les compteurs d’électricité, propriété de la Ville, ceux du gaz, et ceux de l’eau potable ne seront pas remplacés par des compteurs communicants et qu’en ce qui concerne lesdits compteurs aucun système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) ne sera installé sur le territoire de la Commune ;
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération s’impose immédiatement auprès des gestionnaires des réseaux d’électricité, de gaz et d’eau et groupements de commandes concernés ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents."


QUINCY-SOUS-SÉNART   Conseil municipal du jeudi 22 juin 2017


Objet n°13 : Installation des compteurs « Linky »
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie, et notamment l’article L322-4, qui stipule que les compteurs actuels d’électricité appartiennent aux collectivités et non pas à ENEDIS,

"CONSIDERANT qu’il n’est économiquement et écologiquement pas justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et qui ont une durée de vie importante,
CONSIDERANT que les compteurs communicants sont facteurs de risques pour la santé des habitants...
...
CONSIDERANT que toutes les compagnies de réassurance excluent la prise en charge en responsabilité civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques,
Entendu l’exposé de Monsieur John ROSE, conseiller municipal chargé du handicap, de la santé et du site internet,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que les compteurs d’électricité, propriété de la collectivité ne seront pas remplacés par des compteurs communicants de type Linky et par conséquent, ne seront pas installés sur le territoire de la commune de Quincy-sous-Sénart.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférents."