INTOX par l'Association des Maires de France

Le site "Maire-info.com" a publié en février 2016 un article intitulé "S’opposer au déploiement des compteurs Linky est risqué, selon une analyse juridique". Cet article dans lequel ENEDIS s'appelait encore ERDF s'adresse aux élus locaux (maires, présidents d'intercommunalités...) et bien qu'il se pare d'un vernis juridique, nous ne pouvons pas ne pas réagir... 

"Comme l’annonçait la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) dans nos colonnes le 18 février, une analyse juridique vient d’être diligentée sur la question des compteurs Linky et la possibilité pour les maires de s’opposer à leur installation. La FNCCR a commandé cette analyse à un cabinet d’avocats suite à plusieurs arrêtés municipaux pris par des maires, notamment en Gironde et en Seine-et-Marne, pour empêcher l’installation de ces nouveaux compteurs « intelligents » sur le territoire de leur commune. Le verdict du cabinet d’avocat est conforme à ce à quoi l’on pouvait s’attendre : il est fortement déconseillé aux maires de prendre de tels arrêtés."
NDLR : Il faut croire qu'il existe tout de même des élus locaux qui prennent en considération les craintes légitimes et fondées de leurs administrés puisque plus de 400 communes, à ce jour, s'opposent au déploiement du Linky, malgré la parution de cet article ! 

"Rappelons que les opposants aux compteurs Linky pointent trois problèmes potentiels : celui de l’exposition aux ondes électromagnétiques, celui d’un éventuel risque d’incendie provoqué par ces compteurs, et celui de l’atteinte à la vie privée des consommateurs."

NDLR : Cela fait trois points négatifs, et non des moindres, pour une évolution technologique qui ne sert en vérité que les ambitions commerciales et financières d'ENEDIS...

"Première question soulevée dans l’étude : la responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de problème lié à l’utilisation de Linky ? Pour les juristes, la réponse est clairement non : on est ici dans le cadre d’une concession de service public, avec d’un côté une autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou AODE (la commune par exemple) et de l’autre un concessionnaire, appelé « GRD » ou gestionnaire de réseau de distribution, en l’espèce, ERDF. La jurisprudence est formelle : « En cas de dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés », c’est « la responsabilité du concessionnaire » qui est engagée. Ce serait donc ERDF qui serait responsable de tout dommage."
NDLR : ENEDIS serait donc responsable de tout dommage ? Si l'on s'appuie sur des cas récents d'incendies causés, jusqu'à preuve du contraire, par l'installation d'un compteur Linky et que l'on considère le grand embarras des victimes qui assistent, impuissantes, à un combat d'experts en assurances où ENEDIS dégage sa responsabilité et rejette la faute sur ses sous-traitants en charge de la pose des compteurs, on est en droit de rester dubitatif face aux affirmations gratuites écrites au nom de la jurisprudence...

"Seule exception : la responsabilité de l’AODE pourrait être engagée pour « faute », en cas de dommage, si elle « refuse ou néglige d’intervenir auprès du concessionnaire pour faire respecter les dispositions réglementaires ». En l’occurrence, ERDF a l’obligation de « faire procéder à des contrôles techniques » et de « garantir le bon fonctionnement et la sécurité » des installations. Il est donc conseillé aux communes de s’assurer du respect de ces obligations et de « solliciter des justificatifs », afin d’éviter d’être accusée de faute par la suite, en cas de problème."
NDLR : Comme nous l'avons déjà évoqué sur ce blog, ENEDIS pratique son déploiement de compteurs communicants en toute illégalité d'une part, et d'une façon abusive d'autre part (voir l'onglet "Enedis hors la loi" ou cliquer : ICI ). D'autre part, ENEDIS n'est pas en mesure de garantir la sécurité de ses installations puisqu'elle présente un défaut d'assurance comme nous l'avons également dénoncé. Dans un tel contexte, les communes ne peuvent donc pas s'assurer du respect d'obligations par ENEDIS et seront donc en  faute, avec les conséquences qui en découlent...

"Deuxième question : est-il possible, pour le client final comme pour l’AODE, de s’opposer au déploiement des compteurs ? Réponse des juristes : cette possibilité est « fortement limitée ». En effet, les directives européennes comme la loi française laissent peu de marge de manœuvre. Côté Europe, il est exigé que, là où les conditions du marché sont favorables – autrement dit, là où cela est rentable – « au moins 80 % des consommateurs devront être équipés de compteurs intelligents d’ici 2020 »."
NDLR : "... là où cela est rentable..." Avec le Linky, on ne trouvera une rentabilité que pour ENEDIS ! Des études ont démontré que la réduction de la consommation chez les abonnés n'étaient que temporaire (ce sujet sera développé prochainement). Les Linky en cours d'installation n'ont qu'une durée de vie d'une dizaine d'années et certains experts parlent même d'une obsolescence atteinte avant. Autrement dit, si le gestionnaire de réseau investi aujourd'hui plus de 5 milliards d'euros, ce n'est pas pour avantager le consommateur mais bel et bien pour exploiter toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière de contrôle à distance, et surtout sur le créneau du Big Data !  

 "Dans la loi française, la loi sur la transition énergétique (LTE) de 2015 impose clairement le déploiement de Linky. Celui-ci est donc bien une obligation légale pour ERDF. Dès lors, l’entreprise est en droit de s’en prendre à tout client qui s’opposerait à la pose d’un tel compteur chez lui, et peut lui suspendre, voire lui résilier son contrat."
NDLR : Tout cela est FAUX  ! Il est scandaleux d'écrire de telles inepties et cela semble révélateur des positions politico-économiques de l'association des maires de France.
Que ce soit dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil ou dans la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Linky est absent des textes et la notion d'obligation, aussi bien du côté des gestionnaires de réseaux que des consommateurs n'est en aucun cas mentionnée ! 

"Côté AODE, guère plus de marge de manœuvre : un arrêté s’opposant au déploiement des compteurs Linky sur une commune peut être considéré comme « une faute contractuelle », puisqu’il empêcherait ERDF d’exécuter son service dans les conditions prévues par la loi. Elle pourrait également être considérée comme « un excès de pouvoir ». Le maire
ne peut en la matière ni faire usage de son pouvoir de police générale, analysent les juristes, ni évoquer le principe de précaution." 

NDLR : On recense relativement peu de cas, à ce jour, où une délibération municipale anti-Linky a été annulée par un Tribunal administratif, et avant que tous les cas fassent l'objet d'une plainte par ENEDIS, puis d'un jugement au TA, beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts. Ajoutant que les opposants au Linky gagnent en nombre et en puissance partout en France, il serait tout de même surprenant qu'un gestionnaire de réseau d'électricité face la loi dans notre pays.

"Sur ce dernier point en particulier, l’étude rappelle que le risque d’incendie pointé du doigt par les opposants à Linky ne peut être sérieusement invoqué : « Aucun élément circonstancié n’établit l’existence d’un risque, même incertain, d’incendie, de nature à justifier l’adoption de mesures de précautions ». Quant aux ondes électromagnétiques, plusieurs instances ont tranché sur ce sujet : le Conseil d’État (mars 2013) a estimé que « les rayonnements électromagnétiques émis par [les compteurs Linky] n’excèdent ni les seuils fixés par décret (…) ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ». L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est parvenue aux mêmes conclusions, tout comme le Centre de recherches et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques. L’Anses, qui estime que les rayonnements émis par les compteurs Linky sont bien inférieurs à ceux des téléphones portables, recommande néanmoins que leur conception évolue « vers des niveaux encore plus réduits ». On ne peut donc conclure, soulignent les juristes, que l’autorité publique ait « méconnu le principe de précaution »."
NDLR : Aller expliquer qu'« aucun élément circonstancié n’établit l’existence d’un risque, même incertain, d’incendie... », alors qu'un lien de causalité avec la pose d'un compteur Linky est tout de même fort probable dans la majeure partie des cas signalés, relève du déni !
Dire que « les rayonnements électromagnétiques n’excèdent ni les seuils fixés par décret ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé » équivaut à ignorer les alertes lancées depuis des années par les scientifiques qui expliquent que les seuils ont été établis, avant tout, pour répondre aux besoins des industriels et qu'ils devraient être revus sérieusement à la baisse si l'on ne veut pas se rendre complice du prochain grand scandale sanitaire du 21ème siècle.
Les élus qui pratiquent aujourd'hui la politique de l'autruche et balaient d'un revers de main le principe de précaution pourraient bien être demain sur le banc des accusés pour le motif de mise en danger de la vie d'autrui ! 

"Sur le risque d’atteinte à la vie privée enfin, l’étude souligne qu’il a été « très tôt pointé du doigt » y compris par la Commission européenne, et que « le législateur a alors adopté des mesures visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité »."
NDLR : Tout ceci n'est qu'un leurre destiné à calmer les esprits sur ce sujet également sensible, car nous savons que la technologie du CPL, combinée à la "signature" laissée par les appareils électriques sur le réseau domestique, permet de capter plus d'informations qu'il n'y paraît et que ce qui semble avoir été pris en compte dans les recommandations de la CNIL. Une démonstration de cette fonctionnalité avait d'ailleurs été réalisée sur une chaîne de la TNT par Bernard Lassus d'ENEDIS...  La preuve en images : ICI

"La conclusion est donc claire : les usagers comme les communes n’ont quasiment aucune marge de manœuvre pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky. Néanmoins, « on ne peut qu’approuver » la démarche de la FNCCR qui a mandaté un bureau d’étude pour procéder, une nouvelle fois, à une évaluation des risques d’incendie ou
des risques sanitaires."

NDLR : Les personnes lucides, conscientes des divers dangers que représente le Linky doivent prendre cela comme un défi : Face aux enjeux sanitaires, sécuritaires et financiers pour les particuliers, une marge de manoeuvre aussi infime soit-elle doit être exploitée, sans modération et proportionnellement à l'importance de ces enjeux.

"Rappelons que de son côté, l’AMF travaille avec les services de l’État, la FNCCR et ERDF afin de mettre en place une communication informative sur les compteurs Linky, dans le but d’aider les maires à répondre aux inquiétudes de certains de leurs administrés."

NDLR : Nous avons déjà pu largement apprécier la communication "informative" faite autour du Linky... Ce sont la plupart du temps des arguments mensongers, une forme de désinformation, des manoeuvres d'intimidation et parfois même un certain "enfumage".
Il faudrait expliquer à Enedis et à certains élus que les consommateurs/électeurs du 21ème siècle ont à leur disposition de nombreux moyens de ré-information, de documentation et d'échange d'informations...
Les élus locaux qui participent aujourd'hui, de près ou de loin, à l'escroquerie qu'est le Linky et qui passent outre l'opposition témoignée par leurs administrés devraient avoir peu de chances de connaître un autre mandat...