Dans une note détaillée, sont abordés les points concernant le risque de non respect des prescriptions de la CNIL, l'absence de consultation préalable du public, l'absence d'un avenant signé préalablement et conformément aux règles commerciales et au délai légal, les contrats de concession..., en faisant référence aux textes législatifs et en pointant certaines irrégularités dans ces mêmes textes.
En annexe de cette note, quatre modèles de courriers peuvent être utilisés mais nous avons choisi de vous les proposer en téléchargement dans des liens séparés, en fin de cet article, pour plus de facilité.
Pour consulter et/ou télécharger le document du cabinet ARTEMISIA, cliquez sur le lien ci-dessous :
Modèles de courriers fournis par ARTEMISIA :
Mise en demeure - Refus du compteur Linky Téléchargement
Mise en demeure - Demande de raccordement sans Linky Téléchargement
Demande de communication documents administratifs Téléchargement
Lettre aux Maire et Conseillers municipaux Téléchargement
