Cette étude, destinée aux autorités concédantes représentant les communes et les collectivités propriétaires des compteurs électriques, pourrait être considérée comme une forme d'intimidation des élus locaux...
L'Association des maires de France (AMF) a adressé à tous les maires, via son journal en ligne Maire-Info, un résumé et les conclusions de cette note, après l'avoir mise en ligne discrètement sur son site Internet, en accès réservé aux maires et aux présidents de communautés de communes, adhérents à l'AMF (inaccessible aux particuliers).
Il est tout d'abord important de noter que l'un des fondateurs du Cabinet d'Avocat Ravetto, est aussi fondateur et administrateur d'une association qui regroupe des juristes en matière de droit à l'énergie, l'AFDEN, dont un certain nombre travaille auprès de fournisseurs et de distributeurs d'énergie.
Concernant l'AFDEN (Association Française de Droit de l'Energie) :
1 - Selon nos sources, on y retrouve des juristes des acteurs principaux dans le domaine de l'énergie : ENEDIS, RTE, ENGIE, EDF, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)...2 - Les financements de l'AFDEN proviennent en partie d'EDF, ENGIE, RTE (filiale à 100 % d’EDF) et ses statuts lui permettent de recevoir des subventions de l'Etat et des collectivités locales...
3 - Les activités de cette association se déroulent dans les locaux de la Commission de Régulation de l'Energie...
4 - C'est la Commission de Régulation de l'Energie qui a donné son feu vert pour le déploiement des compteurs LINKY en 2011 et ERDF (maintenant ENEDIS), filiale à 100 % d'EDF dont l'Etat est actionnaire majoritaire, est chargée d'assurer ce déploiement...
Au vu de ces premiers éléments, on peut légitimement s'interroger sur l’impartialité de la note du cabinet d'avocats Ravetto Associés remise à la FNCCR et diffusée aux maires par l’AMF !
Mais ce n'est pas tout... et toujours d'après nos sources :
Composition du Conseil d'administration de l'AFDEN
Claudie Boiteau, Professeur à l'Université Paris-Dauphine,Présidente
Marc Sénac de Monsembernard, avocat, KGA,Vice-Président
Paul Ravetto, avocat, Ravetto Associés, Vice-Président et Trésorier
Patrice Lombart, anc. directeur juridique GDF, Délégué général
Olivier Mélédo, avocat, Orrick Rambaud Martel, Secrétaire général
Alexandra Bonhomme, directrice juridique, CRE
Rémy Coin, directeur juridique, GRTgaz
Richard Compeyron, directeur juridique, IFP Energies Nouvelles
Alain Fiquet, directeur juridique, RTE
Martial Houlle, directeur juridique, Direct Energie
Sandra Lagumina, directeur général adjoint, ENGIE
Marie-Pierre Lorieux, directrice juridique corporate, EDF
Philippe Redaelli, secrétaire général, Epex Spot
Pierre Sablière, consultant en droit de l'énergie
Jean-Paul Tran Thiet, avocat, White & Case, Président d'honneur
Thierry Tuot, Conseiller d'Etat, Président d'honneur
Jean-François Vaquieri, directeur de la régulation et des affaires juridiques, ENEDIS
Ajoutons que Paul RAVETTO est toujours membre du Conseil d'administration, en tant que Vice-Président, depuis la création de l'AFDEN en 2008.
On commence à mieux comprendre pourquoi un tel engouement pour le Linky !
L'ANALYSE JURIDIQUE CONTRADICTOIRE :
L'analyse juridique critique de la note du cabinet Ravetto démonte son argumentation et apporte des
précisions et éléments nouveaux quant aux problèmes qu'occasionneront les compteurs LINKY ( incendies,
atteinte à la vie privée, piratage, atteinte à la santé publique, black-out du réseau électrique, violation des
directives européennes et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, responsabilité des communes et
des autorités concédantes, etc...).
Comblant les nombreuses lacunes de la note Ravetto, tant sur les dispositions législatives que sur la
jurisprudence, cette analyse juridique aboutit, entre autre, à la conclusion que ce sont les maires
qui n’auront pas délibéré pour interdire le déploiement du LINKY qui s’exposeront à un risque juridique
maximal.Faites-le savoir à vos élus !
Nous vous recommandons vivement la lecture de cette analyse, factuelle et impartiale, qui contre la désinformation véhiculée.
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