Ce que disent les textes :
Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
« Tout personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale. »
Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Le capteur Linky, de par son caractère intrusif sur nos circuits électriques et nos appareils est par conséquent en totale contradiction avec ce que prévoit la loi.
Malgré les arguments mensongers présentés par Enedis, nous connaissons les possibilités techniques du Linky en matière de captation des consommations, des signatures de nos équipements électriques, comme cela avait été évoqué par Bernard Lassus sur des chaînes de télé, et se contredisant lui-même à quelques semaines d'intervalle...
Dès lors que des courbes de charge ou des horaires d'utilisation de telle ou telle installation permettent d'en déduire une présence au domicile, ou bien des usages courants en son sein, cela peut être considéré comme une immixtion dans la vie privée.
Comme il ne s'agira en aucun cas d'une démarche motivée par des besoins de sécurité publique, la pose de ce type de compteur peut donc être refusée en toute légalité et Enedis pourrait être attaquée en justice pour le non respect de ces textes de loi d'une part, et pour les menaces proférées dans ses courriers de réponse à un refus d'autre part.
