Notre Réseau Domestique

Contrairement à ce que semble taire ENEDIS et à certaines idées reçues, les signaux émis par le compteur Linky, sur une plage de fréquences comprises entre 35kHz et
90 kHz ne s'arrêtent pas au compteur. Ils se propagent via la technologie CPL sur l'ensemble du réseau électrique du logement. Sur le dessin qui suit, les réseaux électriques publics et privés sont matérialisés par les lignes jaunes et noires :


Autrement dit, c'est notre réseau domestique, donc privé, sur lequel s'introduit ENEDIS pour la collecte et le transport d'informations en vue de servir ses propres intérêts.

Les fils électriques de nos habitations vont donc servir de support, non seulement pour des données nous appartenant, mais également pour des signaux émis par le concentrateur ou pour des données concernant les logements voisins. L'existence d'une multitude de trames CPL ne concernant pas précisément un logement, mais pourtant bien présentes, a été révélée par une étude du CSTB (voir notre article "Notre circuit électrique envahi par des trames CPL de toutes sortes !").

Il s'agit donc d'une utilisation abusive et contraire aux textes de lois d'un bien privé, car faite sans autorisation du propriétaire d'une part, et sans contrepartie d'autre part.


LES TEXTES DE LOI : 


Article 432-8 du Code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Article 544 du Code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Article 545 du Code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Article 226-4 du Code pénal
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende... »

Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
« Tout personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale. »

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »