NOUVEAU : Pour les cas évoqués, il faut savoir que des cabinets d'avocats préparent actuellement des actions collectives en justice. Ces actions groupées présentent l'avantage d'avoir un coût limité par rapport à une action qui serait engagée individuellement.
Vous avez, entre autre, le cabinet Lexprecia qui prépare une action de ce type :
Cas n°1 - Si votre compteur n'a pas encore été remplacé :
1 - Envoyer un courrier de refus en Recommandé avec Accusé de Réception au Service Clients d'Enedis. Un modèle de lettre à compléter est téléchargeable : ICI
NOUVEAU Un autre modèle adapté du cabinet Lexprecia : ICI
Vous pouvez également intégrer, dans votre courrier, l'argumentaire dénonçant l'illégalité de l'utilisation de nos réseaux domestiques par ENEDIS :
L'adresse en est actuellement la suivante :
ENEDIS
Support Clients Linky
TSA 91211
91021 EVRY Cedex
Les points 2, 3 et 4 concernent les compteurs situés à l'extérieur de l'habitation et donc facilement accessibles :
2 - Apposer une affiche signifiant votre refus du compteur Linky sur le coffret abritant votre compteur électrique. Cette affiche doit être sous pochette plastique, pour sa préservation, et devra être collée soigneusement. Il semble que la société OK Service qui intervient sur notre secteur ait respecté cet affichage jusqu'à présent, contrairement à d'autres cas signalés en France...
Un modèle d'affiche avec les dates à compléter est téléchargeable : ICI
3 - Nous préconisons également, et dans la mesure du possible, de mettre une protection empêchant l'ouverture du coffret électrique en votre absence. Même si aucun système n'est efficace à 100%, cela constitue un obstacle supplémentaire et son éventuelle détérioration serait un élément supplémentaire dans un dépôt de plainte.
4 - Si ENEDIS vous adresse un courrier vous sommant d'ôter les protections que vous avez mises en place afin de protéger votre compteur, nous vous proposons une lettre type (que vous pouvez modifier à votre convenance), à envoyer en réponse au gestionnaire de réseau.
Le modèle de lettre à compléter est téléchargeable : ICI
Cas n°2 - Si votre compteur a été remplacé :
Sauf information contradictoire, il semble que ce cas ne pourra être traité que par une SAISINE de la juridiction concernée...